Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens
Article 78
Versions de la disposition
78. Le chiropraticien doit s’abstenir de vendre ou autrement céder ses comptes d’honoraires professionnels, sauf à un confrère ou à une société au sein de laquelle il est autorisé à exercer ses activités professionnelles en vertu du Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société (chapitre C-16, r. 8.1).
